CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET DEFOUL’KIDS – MENTIONS LEGALES
Le site www.defoulkids.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Défoul’Kids s’efforce de fournir sur le site www.defoulkids.fr des informations aussi précises que possible.
Toutes les informations indiquées sur le site www.defoulkids.fr sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.defoulkids.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leurs mises en ligne.
Article 1 – Définition
- Vendeur
La société SEBKHA Enseigne DEFOUL’KIDS, Société par actions simplifiée au capital de 23.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 795 003 995 RCS PONTOISE, dont le siège social se situe au 1 rue Nadar – 95320 SAINT-LEU-LA-FORET.
Le Vendeur est également le propriétaire et responsable du Site internet
- Site internet
Deux sites internet correspondant aux deux sites physiques appartenant au Vendeur :
- https://www.st-ouen-laumone.defoulkids.fr/#parc pour le site à Saint – Ouen – l’Aumône (95)
- https://www.st-leu-la-foret.defoulkids.fr/ pour le site à Saint-Leu- La Forêt (95)
- Utilisateur
Toute personne qui se rend sur le Site internet de Défoul’Kids
- Client
Acheteur non professionnel qui achète une prestation au Vendeur. On entend par Acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Tout Client est également Utilisateur
Article 2 – Identification et coordonnées du Vendeur et activité
Les présentes informations contractuelles concernent la société SEBKHA, Enseigne DEFOUL’KIDS, Société par actions simplifiée au capital de 23.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 795 003 995 RCS PONTOISE, dont le siège social se situe au 1 rue Nadar – 95320 SAINT-LEU-LA-FORET.
SEBKHA a pour activité : autres activités récréatives et de loisirs – Code NAF 9329Z.
La société SEBKHA détient deux établissements, contenant chacun un parc de jeux couverts :
- SEBKHA, enseigne DEFOUL’KIDS, établissement principal au 2 avenue Alsace Lorraine – 95310 SAINT – OUEN – L’AUMONE, immatriculé sous le numéro SIRET 795 003 995 00029, https://www.st-ouen-laumone.defoulkids.fr/#parc
- SEBKHA, enseigne et nom commercial DEFOUL’KIDS, établissement secondaire au 1 rue Nadar – 95320 SAINT-LEU-LA-FORET, immatriculé sous le numéro SIRET 795 003 995 00037, https://www.st-leu-la-foret.defoulkids.fr/
Pour tout ce qui concerne la société SEBKHA, le Utilisateur peut contacter Madame
Khadra BOUCHAIB, Président de la société SEBKHA, au coordonnées suivantes :
1 Rue Nadar – 95320 Saint-Leu-la-Forêt
Tél. : 09 54 37 83 94
Mail : stouenlaumone@defoulkids.fr pour le site de Saint Ouen L’Aumône
stleulaforet@defoulkids.fr pour le site de Saint Leu La Forêt
Article 3 – Identification de l’Editeur du site et du responsable de publication
L’éditeur du Site internet et le responsable de publication est la société SEBKHA, Enseigne DEFOUL’KIDS, Société par actions simplifiée au capital de 23.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 795 003 995 RCS PONTOISE, dont le siège social se situe au 1 rue Nadar – 95320 SAINT-LEU-LA-FORET, N° TVA FR 86 795003995.
Madame Khadra BOUCHAIB, Président de la société SEBKHA, peut-être contactée aux coordonnées suivantes :
1 Rue Nadar – 95320 Saint-Leu-la-Forêt
Tél. : 09 54 37 83 94
Mail : stouenlaumone@defoulkids.fr pour le site de Saint Ouen L’Aumône
stleulaforet@defoulkids.fr pour le site de Saint Leu La Forêt
Article 4 – Identification de l’hébergeur du Site internet
L’hébergeur du Site internet est la société OVH, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 069 020 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société sous le numéro 424 761 419 RCS LILLE METROPOLE, dont le siège social se situe au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Numéro de téléphone : 09 72 10 00 70
Article 5 – Utilisation des données personnelles
Les informations recueillies par le Vendeur via formulaire, notamment dans le cadre d’une Commande par un Client, sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Vendeur pour la gestion des Commandes, l’amélioration de ses Prestations et la promotion de ses Prestations.
A l’occasion de l’utilisation du site wwww.defoulkids.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.defoulkids.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur ainsi que l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Défoul’Kids ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.defoulkids.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.defoulkids.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Les données collectées peuvent être communiquées aux seuls destinataires suivants : la société SEBKHA, les partenaires chargés de l’exécution, gestion, traitement et paiement des Prestations et Commandes.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.defoulkids.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à d’autres tiers hormis lors de l’inscription à la Newsletter. Seule l’hypothèse du rachat de Défoul’Kids et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.defoulkids.fr.
Les données sont conservées pendant 36 (Trente six) Mois.
Les données concernant les coordonnées de la carte bancaire du Client sont conservées uniquement le temps de la réalisation de l’opération de paiement.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Madame Khadra BOUCHAIB, Président de la société SEBKHA, au coordonnées suivantes :
1 Rue Nadar – 95320 Saint-Leu-la-Forêt
Tél. : 09 54 37 83 94
Mail : stouenlaumone@defoulkids.fr pour le site de Saint Ouen L’Aumône
stleulaforet@defoulkids.fr pour le site de Saint Leu La Forêt
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Article 6 – Liens hypertextes et cookies.
Le site www.defoulkids.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la société SEBKHA.
La société SEBKHA n’est pas responsable du contenu et fonctionnement des autres sites internet consulté par l’Utilisateur via ces liens hypertextes. Tout contenu illicite n’est pas de la responsabilité du Vendeur.
La navigation sur le site www.defoulkids.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.
Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Dans le cas où le Site internet utiliserait des cookies, l’Utilisateur serait informé de leur utilisation, devrait donner son consentement à une telle utilisation et aurait un moyen de les refuser.
Cependant, afin de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Site internet, il est conseillé de garder les cookies activés.
Article 7 – Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.defoulkids.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.
Le Site internet est accessible dans des conditions normales et à tout moment aux Utilisateurs.
Toutefois, le Vendeur pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site internet, réserver l’accès au Site internet, ou certaines parties du Site internet, à une catégorie déterminée d’internaute ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales
- Suspendre ou limiter l’accès au Site internet afin de procéder à des mises à jour.
Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site internet du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet).
L’Utilisateur reconnait que l’obligation du Vendeur quant à la disponibilité du Site internet est une simple obligation de moyens.
Le site www.defoulkids.fr est mis à jour régulièrement.
Article 8 – Utilisation du Site internet – Responsabilité
Le Site internet utilise la technologie JavaScript.
Le Vendeur informe l’Utilisateur qu’il doit utiliser un matériel récent ne contenant pas de virus et doté d’un navigateur de dernière génération mis à jour.
Le Site internet, les informations et fonctionnalités proposées correspondent aux règles légales en vigueur. Cependant, son utilisation se fait sous votre propre responsabilité.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée notamment en cas :
- D’utilisation par l’Utilisateur du Site internet contraire à son objet.
- Du fait de l’usage du Site internet ou de tout service accessible via Internet.
- Du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.
- De coupure du réseau internet et/ou intranet.
- De survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur.
Par ailleurs, le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site internet.
Le matériel de connexion au Site internet est utilisé par l’Utilisateur sous son entière responsabilité.
L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment en cas d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites, applications et données qu’il consulte.
Il est précisé que le Vendeur ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés à l’Utilisateur et/ou à son matériel, lors de l’accès au site www.defoulkids.fr
Le Vendeur ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.defoulkids.fr
Pareillement, le Vendeur ne pourra en aucune façon, être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par des erreurs ou omissions constatées sur ce site web, dans les informations communiquées parmi les fonctionnalités proposées.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Le Vendeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site internet conformément à sa destination et s’engage à ne pas nuire à son bon fonctionnement.
Article 9 – Force majeure
Un évènement constitutif d’une force majeure ou d’un cas fortuit exonère le Vendeur et l’Utilisateur de leurs obligations respectives en vertu des présentes conditions générales d’utilisation.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, est constitutif d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit une grève, absence de personnel, dégât des eaux, incendie, impossibilité d’accès pour des raisons extérieure à la volonté du Vendeur, panne d’électricité, raisons sanitaires, décisions gouvernementales, mesures législatives ou réglementaires, …
Article 10 – Propriété intellectuelle et contrefaçons
Le Vendeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site internet ou sur tout autre support possible, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, nom de domaine, marque.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
La présentation, le contenu et les éléments constituants le site www.defoulkids.fr constituent, dans leur ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. L’usage ou la reproduction (partielle ou intégrale), des textes, photos ou éléments graphiques qu’il contient sont interdits sans l’accord préalable et écrit de la société Studio Grafik, seraient susceptibles d’en constituer la contrefaçon. De même, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un autre site sont interdits.
Conformément à l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droit ou ayants-cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».
Les éléments figurant sur le Site ou tout autre support tel que brochure, flyer, mail, document publicitaire ou informatif, peuvent être consultés librement à des fins privatives. Toutes autres formes d’exploitation de ceux-ci constitueraient des actes de contrefaçon des droits de leurs auteurs, prévus et réprimés par les articles L335-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Conformément à l’article L342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit l’extraction par transfert permanent ou temporaire sur tous supports, par tous moyens, et sous quelque forme que ce soit de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu appartenant au Vendeur, sauf si ces opérations sont effectuées à des fins purement privées. Il interdit aussi la réutilisation, par la mise à disposition du public quelle qu’en soit la forme, de la totalité ou d’une partie seulement du contenu du Site internet ou de tout autre support ou de chacun des éléments les constituant.
Article 11 – Modalité de règlement des litiges
Toute contestation relative à l’utilisation du site internet ou les présentes conditions générales d’utilisation, doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : SEBKHA – 1 Rue Nadar – 95320 Saint-Leu-la-Forêt.
Il appartient au Client de s’assurer de la bonne réception de sa réclamation par le Vendeur.
Le Vendeur répondra dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du courrier.
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes conditions générales d’utilisation ou toute difficulté concernant l’utilisation du Site internet, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Article 12 – Droit applicable
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.defoulkids.fr est soumis au droit français.